Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent automatiquement, sans restrictions ni réserves, à tous les utilisateurs d’Open Facture, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente dOpen Facture. Votre utilisation du logiciel Open Facture et de tous les autres services connexes que la Société fournit (support technique depuis le Site, blog, centre d’aide, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales.
La Société se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur le Site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site vitrine au moment de la création de votre Compte Open Facture. A chaque changement des présentes conditions générales la Société vous alertera avec un délai de prévenance suffisant au moyen d’une fenêtre pop-up ou d’une bannière qui apparaîtra lors de votre connexion à votre compte. La date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales sera précisée. Si les modifications sont refusées, il appartient au Client d’arrêter le Contrat avant la prochaine échéance mensuelle et de fermer son Compte. A défaut, les modifications des conditions générales sont réputées acceptées par le Client.
Il appartient au Client de prendre régulièrement connaissance des versions les plus récentes publiées sur le site internet d’Open Facture. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser Open Facture est considéré comme valant acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des termes et conditions des présentes conditions générales.
1. Définitions et interprétations
Open Facture : logiciel accessible depuis le Site permettant aux Clients de gérer une activité professionnelle dont la description précise figure à l’article 2.
Société : Open Facture inc, immatriculée au R.C.S sous numéro 822.474.745, éditeur du Site.
Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à Open Facture sous sa responsabilité.
Compte : espace propre à chaque Utilisateur d’Open Facture.
Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Charte des Cookies incorporées au contrat par référence.
Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Open Facture ou collectées et traitées au moyen d’Open Facture pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte.
Identifiants : conjonction du nom d’utilisateur et du mot de passe nécessaire à un Utilisateur pour se connecter à son Compte.
Prospect : client potentiel d’Open Facture pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place.
Services : ensemble des services et fonctionnalités accessibles viaOpen Facture dans les conditions prévues aux présentes et selon la formule d’abonnement retenue par le Client.
Site(s) : ensemble des sites (site vitrine, blog, centre d’aide) édités par la Société en lien avec Open Facture.
Utilisateur : personne recourant aux Services proposés par Open Facture.
2. Description d’Open Facture
Open Facture désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre au Client de tenir sa comptabilité, de gérer sa facturation et la TPS ET TVQ, . Il s’agit également d’un outil de suivi de projet et de gestion de tâches. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel. Les Services proposés par la Société sont décrits et présentés de façon plus précise sur le Site Internet Open Facture.
Open Facture ne constitue pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948 ni une prestation d’ordre juridique. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou juridiques ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou toute profession juridique. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de ces professions réglementées. Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités d’Open Facture par le Client.
La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert-Comptable que la Société ne propose pas. La mise en avant de contenus écrits, de vidéos ou audio a uniquement un but informatif afin de relayer les bonnes pratiques de gestion mais ne se substitue en aucune façon à une prestation comptable. La Société ne saurait se rendre responsable de la mauvaise interprétation ou de la vétusté de ces contenus par le Client ou les Utilisateurs. Open Facture se donne pour mission d’automatiser la comptabilité des Clients via la catégorisation de transactions bancaires. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant.
3. Responsabilité de la Société
Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client.
Suivant les règles de l’art communément admises, la Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Open Facture à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, la Société fournit un support technique joignable par chat ou à l’adresse SUPPORT@OPENFACTURE.COM . Ce support technique est ouvert tous les jours, hors jours fériés et week-end, de 9h00 à 18h00. Dans le cadre du support, le Client accepte la prise de main à distance par le biais d’un programme de télémaintenance. Il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer son accord lors de chaque prise en main.
La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, à tout moment, pendant une durée déterminée, l’interface d’Open Facture et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance d'open Facture. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de toute suspension ou indisponibilité d’Open Facture et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie, et aucune indemnisation ou remboursement ne peut être demandé par le Client.
Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des services d’Open Facture pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées dans le cadre du Contrat. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers.
4. Responsabilité du Client
En procédant à la création de son Compte, le Client déclare être majeur et en capacité de s’engager dans le Contrat.
Le Client est seul responsable de la conservation des Identifiants nécessaires pour accéder au portail Open Facture. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de ;
- toute perte et/ou divulgation de ses Identifiants,
- toute utilisation non autorisée de son Compte.
La Société ne peut pas être tenue pour responsable des dommages que le Client pourrait subir à la suite de l’utilisation par un tiers des Identifiants, avec ou sans son consentement. Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité.
Le Client s’engage à utiliser Open Facture de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Le Client s’interdit (a) de mettre Open Facture à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Open Facture par une concession, une location ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation d’Open Facture en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie d’Open Facturey, (e) d’accéder à Open Facture en vue d’élaborer un produit ou service concurrent. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement.
La Société se réserve le droit en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales, de suspendre l'accès à Open Facture et désactiver l'accès au portail client. L’accès sera rétabli une fois que le Client aura réparé les manquements à l’origine de la suspension.
